Taxer une nouvelle fois les assureurs santé plutôt que de choisir la solidarité collective : un calcul à court terme ?

7 octobre 2020

Tribune libre de Jean-Laurent Granier publiée sur LinkedIn 7 octobre 2020.

Le 7 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté en conseil des ministres. Et comme redouté, il prévoit la taxation des assureurs de complémentaire santé de toute nature (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance), de tout marché (particulier, entreprises) pour un montant de 1 milliard d’euros au titre de 2020 et de 500 millions d’euros au titre de 2021.

Le motif gouvernemental avancé tient en une phrase : les complémentaires santé auraient fait des économies de 2,5 milliards d’euros pendant la période de confinement. Selon moi - et je pense selon chaque observateur de bonne foi -, ce raisonnement ne tient pas pour plusieurs raisons que je vais détailler. Et plus grave, il va se traduire immanquablement par une hausse des tarifs pour les assurés santé. Car, de même qu’il est peu concevable pour une entreprise de ne pas répercuter une hausse de TVA sur le prix d’un produit, il est malheureusement mécanique qu’une hausse de taxe sur les complémentaires santé soit au moins en partie répercutée dans les primes payées par les assurés.

Le raisonnement qui a présidé à la mise en place de cette taxe ne tient pas car, en dépit des explications répétés des complémentaires santé, il méconnaît la complexité de leur situation actuelle.

Cette taxe s’appuie sur des chiffrages très provisoires, sur un horizon de temps très partiel et ne tient pas compte des autres éléments qui affectent les complémentaires santé et notamment :

· Le rattrapage des soins que l’on observe depuis juin sur certains postes. Car tout le monde peut comprendre que les soins non réalisés pendant le confinement vont pour l’essentiel être reportés sinon sur la fin de l’année, du moins sur l’année à venir et ne vont pas tout bonnement disparaître : le confinement n’a pas fait disparaître miraculeusement myopies et caries dentaires !

· Les impayés de cotisations. Les assureurs ont ainsi accepté les reports de paiements de cotisations d’entreprises en difficulté, tout en maintenant les garanties notamment en santé et prévoyance,

· Le maintien des garanties santé et prévoyance dans le cadre d’un mécanisme de protection solidaire des assurés appelée la portabilité (c’est-à-dire la conservation de garanties santé et prévoyance pendant un an en cas de perte d’un emploi) dans un contexte de forte augmentation attendue du chômage (près de 12% en 2021 selon les estimations officielles).

Par ailleurs, les assureurs ont bien évidemment indiqué être favorables à rembourser la sécurité sociale des dépenses normalement prises en charge par les complémentaires santé et que celle-ci a assumées à 100% pendant le confinement. Et personne ne peut ignorer que l’assurance obéit à un principe de mutualisation dans le temps et entre branches d’activité.

Mais le gouvernement a privilégié le choix de la taxation d’office.

Ce choix d’une taxation à hauteur de 1,5 milliards d’euros sur deux ans méconnaît également les impacts majeurs que la crise COVID aura et a déjà sur le secteur de l’assurance au-delà du secteur de la santé.

Il faut le rappeler, le secteur de l’assurance est bousculé par cette crise à l’instar de l’immense majorité des secteurs économiques. Globalement, on peut identifier cinq impacts de la crise pour le secteur.

1. Un impact sur la sinistralitéAu total, l’estimation par la FFA de l’impact COVID sur l’ensemble des branches d’assurance en matière de sinistralité est de 3,1 Mds € sur l’année 2020. Il y a bien un effet négatif marqué du COVID et non de supposé gains justifiant une taxation exceptionnelle. Sur certaines branches (risques professionnels, assurance-crédit et responsabilité civile notamment), les sinistres survenus n’ont été déclarés qu’au deuxième trimestre 2020. On constate également un écart sensible entre les sinistres payés et les sinistres provisionnés en santé et prévoyance. Cela est lié au fait qu’une partie des coûts liés à la portabilité ont d’ores et déjà été provisionnés dans les comptes à fin juin. En risque automobile, la baisse de sinistralité en fin de premier semestre est in fine relativement ténue. En revanche, on constate que les coûts moyens des sinistres continuent de croître fortement avec une accélération particulière sur les coûts matériels.

2. Un impact lié aux initiatives extracontractuelles prises par la profession pendant le confinement. Un total de 2,3 Mds € de mesures extracontractuelles et de solidarité a été engagé par la profession en faveur des assurés. Ce montant se décompose en :

· 400 M€ de participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics

· 235 M€ de mesures collectives recommandées par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) à l’ensemble de ses adhérents

·1 688 M€ de mesures prises par les assureurs auprès de leurs propres assurés.

3. Un impact lié aux impayés. Ces derniers ont un impact direct sur les comptes des assureurs lorsqu’ils se terminent par une résiliation. L’impact sera d’autant plus grand que la durée du maintien des garanties d’assurance sans contrepartie aura été longue. La FFA estime que le coût des impayés sur l’année peut être estimé entre 150 et 200 M€.

4. Un impact sur le niveau d’activité de l’assuranceAu cumul sur le premier semestre, ce sont 20 Mds€ de collecte d’épargne via l’assurance-vie en moins qui ont été enregistrés, soit une baisse de 27% par rapport à la même période 2019. La tendance sur la collecte reste baissière depuis l’été.

D’autres branches d’assurance vont également subir des baisses importantes : les activités assises sur les masses salariales (santé et prévoyance collective) et celles assises sur l’activité économique (construction, responsabilité civile notamment) seront vraisemblablement les plus touchées.

5. Un impact de la chute des marchés financiers. L’impact financier de la crise sur les bilans des assureurs est certain même s’il est difficilement chiffrable à ce stade compte tenu de la volatilité des marchés : après un plus bas de -37% en début de crise, le CAC 40 se situait à fin juin à -17%. A moyen terme, il convient également d’ajouter l’impact sur la profession d’un environnement de taux d’intérêt négatifs ou nuls pour une durée encore plus longue qu’escompté.

Au regard des incertitudes financières et de nos enjeux de préservation de notre solvabilité, il convient de ne pas affecter notre résilience par des mesures adverses du type de cette taxation.

Pour toutes ces raisons, il me paraît manifeste que cette taxation des complémentaires santé pose problème tant du point de vue de ses motivations (mauvaise analyse de la situation des complémentaires santé et plus généralement des implications de la crise sur les assureurs dans leur ensemble) que de ses conséquences (répercussion inévitable sur les assurés, accentuant le risque de non-assurance).

Aujourd’hui, l’urgence est à la solidarité nationale face aux problèmes majeurs posés par le recul de l’activité économique et l’augmentation du chômage. Il faut privilégier les dispositifs qui s’inscrivent dans un esprit de solidarité effective comme le maintien de la couverture santé et prévoyance des salariés qui perdent leur emploi. Il s’agit là d’une vraie protection que les complémentaires santé et les assureurs prévoyance apportent à la collectivité. La priorité est de maintenir cet esprit de solidarité collective et non de créer une taxe de plus pour renchérir le coût des couvertures maladie déjà fortement imposées.

Impactés eux-mêmes par la crise et acteurs de la solidarité nationale, les assureurs ont assumé et continueront d’assumer tout leur rôle dans cette crise sanitaire et économique. Or, cette taxation ne correspond en rien à la juste logique de la responsabilité.

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